Règlement
Expérimentale, cette démarche inédite pour une Région française, donne la parole aux porteurs d’initiatives pour formuler leur proposition et confie la décision de sélection aux citoyens d’Occitanie au moyen d’un vote.
Le budget participatif « Montagnes d’Occitanie, terres d’innovation » est doté d’une enveloppe de 1,2 million d’€ de crédits d’investissement, mis en oeuvre sur 2019/2020.
L’objectif est de financer des projets :
- · Concrets et rapidement réalisables,
- · Portant sur l’expérimentation de solutions innovantes imaginées par les acteurs avec
- les intéressés,
- · Permettant de répondre à des besoins d’intérêt général non couverts sur le territoire
- concerné.
Le budget participatif Innovation en montagne 2019-2020 est organisé en 2 sessions de sélection citoyenne pour permettre :
- · La mise en oeuvre rapide de projets d’ores et déjà mûrs,
- · La finalisation d’initiatives à développer.
1. CANDIDATS ET BENEFICIAIRES DU BUDGET PARTICIPATIF
Une gouvernance collaborative des projets, notamment l’association de partenaires publics et privés, est encouragée. Les candidats sont tous types d’acteurs mobilisés en faveur de la solution qu’ils proposent, solution qu’ils peuvent mettre directement en oeuvre par eux-mêmes, et/ou en s’associant avec des partenaires identifiés, privés ou publics. Les bénéficiaires de la subvention régionale sont les maitres d’ouvrages compétents pour supporter les dépenses liées à la mise en place du projet : associations, entreprises, collectivités, collectifs d’habitants, coopératives, centres de formation …
Candidats et bénéficiaires sont principalement des acteurs locaux du territoire concerné. A défaut, le maître d’ouvrage dispose d’une représentation locale en capacité de mener durablement le projet sur le territoire.
2. PROJETS ELIGIBLES
Les projets déposés par les candidats devront répondre aux critères d’éligibilité suivants :
1/ Le projet est localisé dans une zone de massifs en Occitanie,
2/ Le projet présente un caractère expérimental, innovant pour répondre à un besoin constaté, non couvert à ce jour par une initiative publique ou privée. Les thématiques du climat et de la préservation de l’environnement, de l’alimentation, de
l’organisation des filières locales, du lien social et des mobilités, de la valorisation des ressources locales sont particulièrement attendues.
3/ Le projet répond à un impératif d’intérêt général, il a une visée collective,
4/ Le projet doit être suffisamment précis pour être estimé techniquement, juridiquement et économiquement,
5/ Le coût éligible du projet est une dépense d’investissement, d’un montant total estimé entre 2 000 et 100 000 €,
6/ La candidature prévoit la réalisation du projet avec un plan de financement des dépenses d’investissement du projet :
- – Incluant une participation ou contribution minimale de 20% des candidats et/ou bénéficiaires porteurs du projet,
- – Ainsi que les différentes sources de participations financières sollicitées.
Les dépenses de fonctionnement (salaires, frais divers…) ne sont pas éligibles au budget participatif.
7/ Plus généralement, l’initiative ne doit pas :
- – Etre contraire à la règlementation en vigueur,
- – Etre discriminatoire, ni diffamatoire, ni contraire à l’ordre public,
- – Contrarier le principe de laïcité,
- – Générer un conflit d’intérêt,
- – Présenter d’incompatibilités avec un projet ou un dispositif d’intervention voté par la Région, un marché public conclu ou un appel d’offres en cours.
3. MODALITES DE CANDIDATURE
Les candidatures sont déposées par les candidats en ligne, sur le site participatif laregioncitoyenne.fr, grâce au formulaire mis à disposition, auquel peut être jointe toute pièce qui parait utile au candidat.
Les candidatures peuvent être déposées du 1er juillet 2019 au 22 novembre 2019. Une seule proposition pourra être examinée par candidat.
Les candidatures déposées au plus tard le 16 septembre 2019 feront l’objet d’une première session de sélection, pour une réponse aux porteurs avant la fin de l’année 2019 et le lancement des projets lauréats dès le début 2020.
Le solde des candidatures complètes et finalisées au 22 novembre fera l’objet de la seconde session de sélection, pour une réponse aux porteurs au printemps 2020 et le lancement des projets à la fin du 1e semestre 2020.
Des pièces complémentaires pourront être demandées par les services de la Région à toutes les étapes du déroulement du budget participatif.
4. MODALITES DE SELECTION
4.1 – Vérification des critères d’éligibilité
Cette instruction technique – réalisée par les services de la Région – est relative aux critères
d’éligibilité du budget participatif. Elle vise le traitement des candidatures selon plusieurs cas
de figure possibles :
- – Le projet candidat répond aux critères du budget participatif et constitue un projet finalisé : il est soumis au vote citoyen (1e session en 2019 pour les projets finalisés au 16 septembre, 2e session en 2020 pour les autres projets).
- – Le projet candidat s’inscrit dans les politiques publiques mises en place par la Région : il est réorienté pour un examen hors budget participatif, au titre des dispositifs existants ou du budget participatif « ma solution pour le climat ».
- – Le projet candidat n’est pas conforme aux critères du budget participatif ni aux dispositifs d’intervention existants : il n’est pas retenu par la Région.
- – Le projet candidat déposé avant le 16 septembre, répond aux critères du budget participatif mais n’est pas mûr (manque de porteur ou de partenaires, budget incomplet, contrainte juridique…) : le candidat est invité à consolider et à finaliser son projet pour un dépôt complété au plus tard le 22 novembre 2019.
4.2 – Le vote citoyen
Les projets qui répondent aux critères d’éligibilité seront soumis au vote des citoyens par voie numérique sur laregioncitoyenne.fr pendant une période d’un mois environ.
Les citoyens votants sont les habitants d’Occitanie ou toute personne pouvant attester d’une attache au territoire de la région Occitanie, âgés de 15 ans et plus, ayant ouvert un compte citoyen sur le site participatif laregioncitoyenne.fr, attestant ainsi de leur engagement à respecter la Charte Régionale de Citoyenneté Active.
Chaque votant sera appelé à choisir ses trois projets préférés.
Les projets lauréats seront :
- · Le projet classé premier dans chaque département,
- · Puis ceux classés par ordre décroissant de votes citoyens à concurrence de l’enveloppe budgétaire disponible.
Les candidats seront invités à faire la promotion de leur projet durant la période de vote citoyen et dans le respect des autres candidatures. La Région mettra à leur disposition un kit de communication à cet effet. Le budget participatif « Montagnes d’Occitanie, terres d’innovation » 2019-2020 comprend 2 sessions de sélection citoyenne :
4.3 – Session 1, pour les projets déposés avant le 16 septembre 2019
La session 1 correspond à l’examen des projets déposés avant le 16 septembre. Le vote citoyen de la session 1 est ouvert du 21 octobre 2019 au 22 novembre 2019. La publication des projets lauréats et l’attribution des aides de la Région interviendront à partir de décembre 2019.
4.4 – Session 2, pour les projets déposés avant le 22 novembre 2019
La session 2 correspond à l’examen de l’ensemble des candidatures non traitées au titre de la session 1 ou déposées avant le 22 novembre 2019. Le vote citoyen de la session 2 est ouvert sur 1 mois, en avril 2020. La publication des projets lauréats et l’attribution des aides de la Région interviendront à partir de juin 2020.
5. REGLES DE FINANCEMENT
Le présent dispositif s’inscrit dans le cadre du Règlement de Gestion des Financements Régionaux.
5.1 – Dépenses éligibles
L’aide régionale est une subvention d’investissement. Sont donc éligibles :
⇒ les dépenses nécessaires à la mise en oeuvre de l’expérimentation proposée, par
exemple : achat et installation de matériels et équipements, réalisation de travaux, de prestations diverses (licences, études, ingénierie, conception de sites ou de process…), d’un montant total compris entre 2 000,00 et 100 000,00 €.
Ne sont pas éligibles :
⇒ la rémunération des personnes impliquées dans l’opération, les dépenses de personnel, y compris pour la réalisation des travaux ou l’installation des équipements financés, le financement des consommables et frais divers (déplacements,
organisation de réunions, frais d’édition …),
⇒ les dépenses qui ne sont pas directement liées au projet.
Les dépenses sont éligibles à partir de la date de réception de la candidature par la Région (date de dépôt sur la plateforme).
5.2 – Montant de l’aide et modalités de calcul du financement régional
L’aide de la Région est proportionnelle à la dépense éligible, dans la limite de la demande prévue par le plan de financement, de la règlementation nationale et/ou communautaire relative aux aides publiques, et d’une participation ou contribution minimale de 20% des candidats et/ou bénéficiaires porteurs du projet.
Les projets pourront également être soutenus par d’autres financeurs, publics ou privés dont la participation apparaitra dans le plan de financement prévisionnel.
6. CONTACT :
Pour accéder au site du budget participatif citoyen « Montagnes d’Occitanie, terres de vie et d’innovation » : www.laregion.fr/Budget-participatif-montagne
Adresse de contact : BPmontagnes@laregion.fr
